CGV Conditions Générales de Vente |
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1. Objet
2. Conditions d’utilisation2.1. LogicielsLes logiciels édités ou distribués par App-line sont fournis en l’état au client et doivent être installés dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les pré-requis d’installation et d’utilisation du logiciel.Les logiciels édités ou distribués par App-line sont concédés sous licence, donnant au client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel pour le(s) module(s) et nombre d’utilisateurs spécifiés par la ou les factures concernant le logiciel. La possession, l'installation ou l'utilisation par le client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété. Les licences mises à disposition à la livraison sont provisoires, c'est à dire avec une date de validité d'un mois, cette date de validité est levée au moment de la réception du paiement intégral des factures. L’application et les données du client sont hébergées sur des serveurs informatiques gérés par le client ou par un tiers pour le compte du client. Le client est chargé de créer et de conserver des copies de sauvegarde adéquates des données. En aucun cas App-line ne saurait être tenu pour responsable de données perdues. 2.2. MaintenanceLa maintenance inclut la mise à disposition gratuite de l’ensemble des nouvelles versions du logiciel concédé sous licence au client. Dans le cas où le logiciel comporte des modules optionnels, cette mise à disposition ne concerne que les modules que le client aura choisis et qui figurent donc sur la ou les factures concernant le logiciel.Sauf disposition contraire figurant sur la facture, la maintenance est d’une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction. Dans le cas d’un désaccord sur ces conditions, l’indice SYNTEC s’applique sur la base des factures de maintenance acquittées par le client dans l’année précédant le renouvellement. 2.3. AbonnementsL’utilisation par le client des logiciels distribués ou édités par App-line depuis des terminaux connectés à Internet constitue un abonnement. Le client doit s’assurer qu’il utilise le logiciel depuis un environnement compatible (navigateur ou accès Internet par exemple) avec les pré requis d’utilisation du logiciel.Selon le logiciel et le nombre d’utilisateurs, l’abonnement est conclu pour une durée de 1 trimestre, 1 semestre ou 1 an (période précisée sur la facture), renouvelable par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction. Dans le cas d’un désaccord sur ces conditions, l’indice SYNTEC s’applique sur la base des factures d’abonnement acquittées par le client dans la période précédant le renouvellement. L’application et les données du client sont hébergées sur des serveurs informatiques gérés par App-line ou par l’éditeur du logiciel concerné. Dans ce cadre, App-line s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité, la sécurité et la confidentialité des données de son client. 2.4. Support techniqueLe support technique est fourni au client en tant que personne morale, et à son représentant technique comme interlocuteur du centre de support App-line. En aucun cas, le support technique n’est disponible pour l’ensemble des utilisateurs finaux des logiciels ou abonnements édités ou distribués par App-line.Le centre de support technique App-line a une obligation de moyens envers ses clients et mettra donc tout en œuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel. Le support technique couvre les logiciels édités ou distribués par App-line, et non l’environnement technique dans lequel ces logiciels sont installés et utilisés (matériel informatique, système d’exploitation, applications tiers, bases de données, réseaux…). Le mode d’accès au support technique est précisé sur la facture, car il dépend du logiciel et des options souscrites par le client. 2.5. ServiceLe contenu des prestations de service fournies par les consultants App-line est librement défini entre le client et App-line et sera précisé lors de la commande par le client. La durée associée à ces prestations est une durée estimée, elle peut être revue à la hausse ou à la baisse après accord entre App-line et son client.Ces prestations peuvent avoir lieu sur le site du client ou en tout autre endroit plus adapté à l’exécution de la prestation (y compris dans les locaux d’App-line). App-line ajoutera à la facture du client les frais de transport et d’hébergement du ou des consultants exécutant la prestation. Ces frais pourront être estimés avant le début de la prestation et justifiés lors de la facture sur simple demande du client. 2.6. MatérielApp-line ne fabrique aucun matériel et agit donc en tant que revendeur pour les matériels informatiques et électroniques qu’il livre à ses clients. La garantie applicable est celle du constructeur quelque soit la raison de la panne réelle ou apparente constatée par le client.3. Prix et paiement3.1. PrixLes prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.App-line s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 3.2. Rabais et ristournesLes tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’App-line serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.3.3. EscompteAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.3.4. Modalités de paiementSauf indication différente mentionnée sur la proposition commerciale ou la facture, le règlement des commandes s’effectue à réception de facture :
- Au début de la période de prestation pour les abonnements, la maintenance et le support technique. - A la livraison des éléments nécessaires au bon fonctionnement du logiciel (exécutables, clés de licence provisoires, documentations…) pour les logiciels. 3.5. Retard de paiementEn cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à App-line une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 3.6. Clause résolutoireSi dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de App-line.3.7. Clause de réserve de propriétéApp-line conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, App-line se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.4. LivraisonLa livraison est effectuée :
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le transfert des risques sur les produits vendus par App-line, s’effectue à la remise des produits au transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à App-line dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. 5. Terme et résiliationLes prestations d’abonnement, de maintenance et de support technique sont fournies pour une période définie (voir articles 2.2, 2.3 et 2.4). Elles sont payables par avance au commencement de la prestation aux taux et coûts en vigueur. Le non paiement d’un quelconque montant dû emporte la suspension des prestations concernées.Ces prestations sont renouvelées par tacite reconduction au terme de chaque période aux termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement ; dans le cas d’un désaccord sur ces conditions, l’indice SYNTEC s’applique sur la base des factures d’abonnement acquittées par le client dans la période précédant le renouvellement. Si le client souhaite interrompre la prestation, il doit en avertir App-line par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant le terme de la prestation en cours. S’il souhaite arrêter la prestation avant son terme, les prestations facturées ou payées restent valides et aucun remboursement ne peut être exigé par le client au titre d’une prestation non effectuée. Si App-line ne respecte pas ses engagements et que cette infraction n’est pas corrigée dans les deux mois suivant notification de l’infraction, le client est en droit de demander le remboursement au pro rata (pour la durée entre la notification de l’infraction et le terme de la prestation en cours) des sommes payées au titre de la prestation en cours. 6. Limitation de responsabilitéApp-line ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des prestations délivrées au titre de ces conditions générales de vente. EN AUCUN CAS, ET QUELLE QUE SOIT LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, EN CAS DE NON RESPECT DE GARANTIE, DE NEGLIGENCE OU AUTRE PREJUDICE, AUCUNE DES PARTIES ET/OU DE SES FILIALES, NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER OU ACCIDENTEL (Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LA PERTE DE PROFIT) CONSECUTIF AU PRESENT CONTRAT, MEME SI CELLECI A ETE PREVENUE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.7. Force Majeure
La responsabilité d’App-line ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
8. Validité des conditions générales de venteLes conditions générales de vente applicables à une période donnée sont celles publiées sur le site web de App-line : http://www.app-line.com/francais/cgv.html.
9. Tribunal compétentTout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Antibes.
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